CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2013

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente complétées des conditions tarifaires s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de DPA EUROPE. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Toute modification des présentes conditions générales de vente devrait être formalisée par écrit, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties.

PAIEMENT

Les factures sont payables comptant au siège social du vendeur par chèque, virement ou effet de commerce.
Les effets de commerce devront être retournés au vendeur revêtus de l’acceptation de l’acheteur dans les dix jours de leur réception. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement prévu ci-après. Tout retard de paiement est sanctionné par une pénalité d’un montant égal au taux de référencement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majorée de 10 points en vigueur à la date d’échéance.
Le Vendeur pourra imputer de plein droit les pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’acheteur. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, Le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Sauf convention contraire, le prix des marchandises est payable par virement bancaire avant expédition.
L’acheteur supporte tout frais lié au mode de paiement utilisé.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Toute compensation non autorisée par le vendeur est assimilée à un défaut de paiement autorisant le vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à annuler les commandes en cours.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par l’acheteur, de ses obligations de paiement, le vendeur pourra suspendre ses livraisons jusqu’au paiement intégral des factures, et l’acheteur devra supporter les nouveaux délais de livraison notifiés par le Vendeur, le tout sans préjudice de la faculté pour le vendeur de résilier le contrat sur simple avis donné à l’acheteur ou d’en demander l’exécution forcée.
Si le vendeur est contraint de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est convenu, à titre de clause pénale, l’application d’une majoration de 10 % du montant des sommes dues par l’acheteur avec un minimum de 1000 €, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

PRIX

Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande par l’acheteur. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxes, frais de transport, de conditionnement, d’emballage et d’assurance compris et hors frais afférents à l’établissement des certificats qui pourraient être requis. Tous impôts et droits éventuellement exigibles sont à la charge de l’acheteur.
Pour toute commande passée d’un montant inférieur ou égal à 800 € (huit cents euros) hors taxe, hors Redevance et hors DEEE, un montant de15 € (quinze euros) hors taxe sera facturé pour participation aux frais de port.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Toute modification de tarif est notifiée aux acheteurs lors de la commande ou de la demande de cotation.
Si la commande est antérieure à la notification, elle peut être annulée par télécopie par l’Acheteur, sans indemnité, dans un délai de 24 heures suivant la notification des nouveaux tarifs.
Le vendeur se réserve le droit de révise le prix en cas d’appréciation supérieure à 5% du dollar par rapport à l’euro, ou d’augmentation substantielle des droits de douane applicables aux produits considérés.

COMMANDE

Les commandes doivent être adressées au siège social du vendeur indiqué en tête des présentes.
Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.
Toute annulation ou modification de commande notifiée après acceptation du vendeur est inopposable à ce dernier.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
Les livraisons sont effectuées en fonctions des approvisionnements et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient d’effectuer toutes vérifications lors de la réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur sur le bon de livraison et, en outre, par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la livraison. L’acheteur doit également informer le vendeur dans le même délai par lettre recommandée avec AR accompagnée d’une photocopie de la lettre adressée au transporteur. Faute d’accomplir ces formalités, la réclamation de l’acheteur sera inopposable au vendeur.
L’acheteur doit informer immédiatement le transporteur et le vendeur de tout défaut de livraison dans les quatre jours de l’expédition.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – MARQUES

Les produits ne peuvent être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.
L’acheteur est tenu d’appeler le vendeur en cause dans toute instance dirigée contre lui en matière de propriété intellectuelle ou industrielle concernant les produits du vendeur.
L’acheteur qui a connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle protégeant les produits ou les marques commercialisés par le vendeur est tenu d’en informer immédiatement ce dernier.

LIMITATION A L’UTILISATION DES PRODUITS

L’acheteur s’interdit d’affecter les produits vendus à un usage non conforme à leur destination.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’acheteur, la créance du vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’acheteur. L’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur qui l’accepte, à faire dresser inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au vendeur à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, l’acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits objets de la réserve de propriété appartiennent au vendeur, et à informer ce dernier immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Sauf disposition d’ordre public contraire, le vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits et notamment :
Le vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage indirect ou incident tel que notamment la baisse de production, la perte ou l’altération de données, la perte de profits, et cela même si le vendeur a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
En outre, le vendeur ne sera pas responsable en cas de blessure ou d’atteinte corporelle, perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par l’acheteur ou l’utilisateur des produits et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas, tenu de fournir des produits de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité du vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application du présent contrat, ne saurait excéder le montant des sommes payées par l’acheteur au vendeur pour l’achat des produits étant à l’origine de l’engagement de responsabilité.

GARANTIE

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. Tout éventuel manquant, défaut de conformité ou vice caché sera porté à la connaissance du vendeur par l’acheteur, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la livraison ou la découverte du vice caché.
En cas de manquant, défaut de conformité ou de vice caché, la garantie du vendeur est limitée au remplacement des produits manquants ou défectueux ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Le vendeur offre à l’utilisateur du produit une garantie de 1 an pièce et main d’œuvre, pour l’ensemble des produits vendus des gammes « In Car » à compter de la date de vente du produit au consommateur. Elle couvre tout défaut et/ou vice caché entraînant un mauvais fonctionnement de l’appareil, dans le cadre d’une utilisation conforme à celle à laquelle ils sont destinés. Les batteries sont garanties six mois à compter de la date de vente du produit au consommateur.
Cette garantie est limitée au remplacement du produit ou à sa réparation par le vendeur, suivant ce que le vendeur avisera.
Les produits défectueux devront être retournés au vendeur dans leur emballage d’origine sur lequel sera indiqué clairement le numéro d’accord de retour de marchandise (RMA) communiqué selon la procédure SAV du Vendeur sur www.philips-car.com/ « Nom de l’Enseigne »/.

La garantie du vendeur ne s’applique pas dans les cas suivants : accident, négligence, mauvaise utilisation, vol, vandalisme, incendie, inondation ou autre accident, entretien incorrect des produits, modification non autorisée, connexion à des produits non fournis ou approuvés par le vendeur, non respect des spécifications d’environnement et d’alimentation des produits (en particulier courant électrique, température, humidité ou poussière), utilisation pour des applications non conforme à la destination du produit.
La présentation du certificat de garantie et de la facture d’achat est exigée pour toute mise en œuvre de la garantie après la vente au consommateur.

FORCE MAJEURE – ÉVÉNEMENTS ASSIMILES

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ou assimilé qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit,
  pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
• tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, chaque partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

CONTESTATION COMMERCIALE

Toute contestation de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le vendeur sera inopposable au vendeur après expiration d’un délai de neuf mois à compter de la survenance de l’événement contesté.

NOTIFICATION

Toute notification à faire en application des présentes est valablement faite, sauf disposition particulière, par télécopie, par courrier électronique,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier,

LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, et aux accords particuliers qui pourraient être conclus, sont soumis au droit et aux tribunaux de la Principauté de Monaco, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, comme en cas de pluralité de défendeurs. Le Vendeur aura néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du domicile ou du siège social de l’acheteur ou celle du lieu de livraison des marchandises.

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